Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par le vendeur « Rectoverso céramique »immatriculée à la Chambre des métiers et de l’Artisanat du Havre sous le numéro de Siret 98306094800012, auprès d’acheteurs souhaitant acquérir un produit proposé à la vente sur le site internet rectoverso-ceramique.fr
Article 1.Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre « rectoverso céramique » et l’acheteur ,et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet Rectoverso céramique. l’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
« Rectoverso céramique » conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 2. Produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site « rectoverso céramique » dans la limite des stocks disponibles. »rectoverso céramique » se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits .Chaque produit est présenté sur le site sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques(compositions, dimensions, utilisation)Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le vendeur. Tous les produits proposés sont faits à la main et sont uniques. Il peut donc y avoir de légères variations d’aspect, de couleurs, de dimensions. La vente des produits présentés dans le site « rectoverso ceramique » est destinée à tout acheteur résidant en France métropolitaine.
Article 3.Tarifs
Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en euros toutes taxes comprises (TTC). « Rectoverso céramique » se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés et calculés à la commande.
Article 4. Commande et modalités de paiement
L’acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne. La commande est considérée ferme à compter de la réception par l’utilisateur du courrier électronique confirmant l’enregistrement définitif de ladite commande. Cette confirmation vaut date de conclusion du contrat de vente et acceptation par l’utilisateur des présentes conditions de vente.
Le vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Le prix est payable comptant par le client, en totalité au jour de la passation de la commande. Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le vendeur. Le vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des produits commandés par le client si celui-ci ne lui paye pas le prix en totalité dans les conditions ci dessus indiquées.
Le règlement des commandes s’effectue : Par Carte bancaire .
Article 5. Livraison
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Elles sont effectuées par colissimo, service de livraison avec suivi, remise sans signature. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ;si ceux-ci dépassent 30 jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. Les risques liés au transport sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société « rectoverso céramique ». L’acheteur est tenu de vérifier l’état de l’emballage de la marchandise et de son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de 3 jours à compter de la livraison.
Article 6. Rétractation
En vertu de l’Article L121-20 du code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours ouvrables à compter de la livraison de sa commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour. Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires…) permettant leur re-commercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat. Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. Les frais de retour restant à la charge du client. L’échange ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception des produits retournés par le client dans les conditions prévues au présent article.
Article 7. Responsabilité
« Rectoverso céramique », dans le processus de vente à distance, n’est tenu que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau internet tel que la perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Article 8. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site « rectoverso céramique » sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter ou utiliser à quelque titre que ce soit , même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
Article 9. Données à caractère personnel
Rectoverso céramique s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par mail à l’adresse suivante : contact@rectoverso-ceramique.fr
Article 10. Règlement des litiges
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.